Si vous observez des malfaçons ou des vices de construction à la suite des travaux, vous pouvez enclencher différentes démarches pour obtenir réparation. En sollicitant le constructeur, en faisant jouer l’assurance ou en saisissant le tribunal en dernier recours.

Faire intervenir le constructeur

La première chose à faire si vous constatez des malfaçons, c’est de contacter directement le constructeur. Dans la majorité des cas, ce dernier se déplace, constate le problème survenu et engage les travaux de réparation nécessaires. Vous pouvez le solliciter par téléphone dans un premier temps, mais n’hésitez pas à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Faire jouer l’assurance pour obtenir réparation

Les malfaçons sont couvertes par diverses garanties qui interviennent à des stades différents de la construction et pour des dommages différents :
  • L’assurance dommage-ouvrage est souscrite au début des travaux et s’achève avec la garantie décennale.
  • La garantie de parfait-achèvement couvre les défauts et vices cachés pendant 1 an suivant la livraison.
  • La garantie biennale couvre durant 2 ans les équipements couverts, c’est-à-dire ceux qui sont dissociables du bâti.
  • La garantie décennale impose au constructeur la réparation des défauts et dommage qui mettent la construction en péril ou qui la rendent impropre à sa destination, durant 10 ans suivants la livraison.
Vous pouvez saisir l’assurance inhérente pour obtenir réparation selon la nature des malfaçons relevées.

Les recours judiciaires

En dernier recours, si les prises de contact avec le constructeur n’ont pas abouti, vous pouvez saisir le tribunal. Il s’agira du juge de proximité pour les malfaçons inférieures à 4 000 €, du tribunal d’instance pour les malfaçons entre 4 000 et 10 000 €, et du tribunal de grande instance au-delà de 10 000 € de dommages.
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