Des frais de notaire réduits, un paiement qui s’effectue à mesure que les travaux avancent, des garanties solides, une protection juridique… Pas de doute, acheter un logement en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) ne manque pas d’atouts ! Pour éviter les déconvenues à la livraison du bien, il convient toutefois de scruter certains éléments à la loupe.

1. Passez le contrat de réservation au peigne fin

Acheter un bien en VEFA implique de signer un « contrat de réservation » et d’effectuer un dépôt de garantie. Avant de signer, vérifiez que le contrat mentionne :
• La description du futur logement
• Ses équipements et les matériaux utilisés
• Sa superficie (une tolérance de +/- 5 % est admise)
• Le nombre de pièces
• Son adresse et sa situation (dans l’immeuble ou le lotissement)
• Son prix prévisionnel
• Les conditions de révision du prix et de restitution du dépôt de garantie
• La date de signature du contrat définitif et celle de la livraison
Après examen du contrat de réservation, renseignez-vous, le cas échéant, sur la faisabilité - et le coût - de certaines modifications.

2. Assurez-vous de la fiabilité du promoteur

Après avoir signé le contrat de réservation, vous avez 10 jours pour renoncer à votre achat. Profitez de ce délai pour faire relire le contrat par un notaire ou pour soumettre la notice technique à un architecte. Pour évaluer la fiabilité du professionnel chargé de vos livrer votre logement, posez-vous les questions suivantes : est-il affilié auprès d’une fédération ? Ses précédentes livraisons sont-elles de qualité ? Ont-elles été livrées à temps ? Jouit-il d’une bonne santé financière ? Depuis quand exerce-t-il ?

3. Vérifiez que le contrat définitif est conforme au contrat de réservation

Une fois chez le notaire, tournez sept fois votre stylo dans votre poche avant de signer le contrat définitif. C’est le moment de procéder aux dernières vérifications : le délai de livraison définitif est-il mentionné ? Une condition suspensive (au cas où vous n’obtiendriez pas votre prêt immobilier) figure-t-elle au contrat ?

4. Traquez défauts de conformité et vices apparents

Le jour de la livraison de votre logement, redoublez de vigilance ! Assurez-vous qu’il est conforme à la description qui en est faite dans le contrat. Vérifiez que les équipements sont eux aussi conformes à ce qui était prévu et qu’ils fonctionnent. Contrôlez que les travaux ont été correctement exécutés. Sinon, refusez la livraison et placez les 5 % du montant total que vous restez devoir au promoteur - après qu’il vous aura remis les clés - sur un compte bloqué. Pour ce qui est des délais, vous disposez d’un mois pour signaler - par LR/AR - une éventuelle malfaçon au promoteur. S’il s’agit d’un défaut de conformité, vous avez 13 mois à compter de votre entrée dans les lieux pour en exiger la réparation. Quant aux vices cachés, la garantie décennale vous donne dix ans - à partir de leur découverte - pour agir.
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